Procédures de déclaration de ravalement de façade

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L’aspect extérieur d’un bâtiment peut définir l’état de l’intérieur. Aussi, bon nombre de personnes, prennent soin du revêtement mural extérieur de leur propriété. D’ailleurs, en plus d’être un besoin personnel, il s’agit également d’une obligation imposée par la loi dans le but de protéger non seulement ses occupants mais également les passants. Toutefois, avant de commencer les travaux, il faut respecter quelques règles de procédures. Et c’est ce qui sera mise en lumière dans ces quelques lignes qui vont suivre.

S’adresser à la mairie

La première chose qu’il faut faire avant de commencer les travaux de ravalement de façade est d’aller à la mairie de la commune où ils seront réalisés. Il vous faudra alors obtenir un formulaire de déclaration préalable que vous remplirez.

Ensuite, il vous faudra fournir quelques pièces concernant le bâtiment sur lequel les rénovations extérieures auront lieu. Il s’agit de la demande préalable dûment remplie soit par le propriétaire, soit par son représentant, d’un plan de situation cadastrale et d’un plan de masse de projet. Il faut également 4 différentes photographies couleur dont une celle de la façade, une de l’environnement proche et deux de l’environnement éloigné.

Il ne faut cependant pas non plus oublier le devis établi par le ravaleur qui aura la charge du ravalement avec les échantillons de couleur. Ces documents doivent être envoyés en recommandé avec une accusée de réception ou tout simplement les déposer à la mairie.

Il est important de noter que si le ravalement concerne un bâtiment historique, il faudrait fournir des documents supplémentaires.

Procéder par étape

Après le dépôt des exemplaires de déclaration de ravalement de façade à la mairie avec toutes les pièves requises, vous devriez obtenir un récépissé indiquant non seulement votre numéro d’enregistrement mais également la date à laquelle vous pouvez commencer les travaux.

Cependant, vous n’obtiendrez ce document qu’un mois ou deux après cela. En effet, la mairie dispose d’un mois à compter de la date de dépôt pour donner suite à votre requête et un mois supplémentaire si votre dossier est incomplet. Dans le cas où vous n’aurez aucune réponse en un mois, vous pouvez alors considérer qu’avez feu vert pour commencer le ravalement. Mais pour éviter les problèmes, il est conseillé d’envoyer une demande de certificat d’absence d’opposition.

Utiliser l’autorisation délivrée

Lorsque vous avez reçu une autorisation d’effectuer le ravalement de votre façade, vous êtes tenu de l’afficher pendant toute la durée des travaux. Cet affichage devra alors être visible par le public. Sa validité ne devra pas excéder les trois ans mais vous pourrez, sous condition, demander une prolongation d’un an. Cette demande devra néanmoins se faire deux mois avant l’expiration de la validité de l’autorisation.

Contester le refus

Il arrive que la demande de ravalement ne soit pas acceptée par la mairie. Dans ce genre de situation, Vous pouvez parfaitement contester sa décision par deux différentes manières. La première consiste à adresser à la mairie un recours gracieux par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour se faire, vous avez exactement deux mois après la réception de sa réponse. Quant à la seconde option pour contester ce refus, il vous est également permis de saisir le tribunal administratif.

Déclarer l’achèvement des travaux

Lorsqu’un professionnel comme ce ravaleur en Indre et Loire aura entièrement fini de travailler sur votre façade, quel que soit le travail qu’il a réalisé, vous êtes dans l’obligation d’informer la mairie. Il vous est alors possible de déposer la déclaration en main propre à la mairie ou de l’envoyer par courrier recommandée avec une accusée de réception. Par ailleurs, l’envoi d’un email est également faisable.

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