Locataires : leurs nouveaux droits

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Il y a quelques jours était publié au Journal officiel un nouveau décret concernant les droits des locataires. Désormais, certains documents ne pourront plus être exigés par les propriétaires.

Une liste de documents précise

La loi vient de limiter la liste des pièces justificatives que le propriétaire pourra demander à son locataire (ou au garant). Parmi les documents autorisés,  » Seuls les éléments justifiant de l’identité, du domicile, des activités professionnelles et des ressources du candidat, pourront être exigés par le propriétaire «  a expliqué le Ministère du Logement dans un communiqué.

Le bailleur pourra donc solliciter :

  • Une pièce d’identité ou une pièce justificative de droit de séjour
  • Un seul justificatif de domicile du précédent logement (trois dernières quittances de loyer, dernier avis de taxe foncière ou attestation d’hébergement)
  • Une ou plusieurs preuves de votre activité professionnelle (contrat de travail, attestation d’employeur ou extrait du registre du commerce) ou étudiante
  • Une ou plusieurs preuves de vos ressources (bulletins de salaires, avis d’imposition, justificatif de versement de pensions ou d’allocation, deux derniers bilans d’exercice pour les non-salariés)

Le but de cette démarche est simple, éviter « une accumulation des demandes ».  » Cette liste permettra aux bailleurs d’avoir les informations indispensables concernant le candidat locataire et le garant avant de louer son bien, sans pour autant multiplier les demandes de documents inutiles ou redondants » justifie encore le Ministère.

Le locataire sera donc dans son droit s’il refuse de fournir d’autres documents, comme le nombre de crédits qu’il possède ou son casier judiciaire.

 

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