Envie d’une véranda, d’une nouvelle pièce, ou tout simplement de plus d’espace ? Vous sentez que votre maison actuelle est trop petite pour votre famille ? Toutefois, vous n’avez envie ni de la vendre ni de déménager ? Pourquoi ne pas procéder à une extension de votre demeure ? Une maison plus grande vous conférera plus de confort et de convivialité. Sachez cependant qu’une extension doit être faite en suivant les règles et prescriptions d’urbanismes. Ceci pour vous éviter tout conflit avec vos voisins et l’administration. Ainsi, pour profiter en toute tranquillité de votre nouvelle construction, assurez-vous de respecter les démarches administratives essentielles.
La nécessité d’une déclaration préalable de travaux pour les extensions de petites envergures
Agrandir sa maison n’est pas une décision à prendre à la légère. Elle doit être mûrement réfléchie. Avant de procéder à une extension, vous devez évaluer l’étendue de votre propriété. Quelle surface est encore constructible ? Quelles seront les dimensions de la nouvelle construction ? Quel effet aurait-elle sur l’aspect extérieur de votre demeure ? Ces interrogations sont primordiales puisque les procédures administratives à accomplir dépendent largement de ces réponses. Les démarches diffèrent selon l’envergure des travaux à entreprendre. Sont ainsi soumises à une déclaration préalable de travaux les extensions de faible importance. Le code d’urbanisme prévoit que cette déclaration préalable doit être faite au niveau de votre commune. Elle est exigée dans les communes rurales non soumises à un POS (Plan d’occupation du sol) et d’un PLU (Plan local d’urbanisme) pour toute construction d’une surface de plancher entre 5 m² et 20 m². Par contre, si vous habitez dans une zone urbaine, la surface de plancher ou d’emprise au sol à aménager doit être inférieure ou égale à 40 m². Par ailleurs, le code prévoit d’autres critères spécifiques relatifs au respect des paysages urbains, différents d’une commune à une autre. Pour plus de précautions, vous pouvez consulter les experts du https://www.lgp-avocats.fr/plu-scot.php un cabinet d’avocats spécialisés en document d’urbanisme et contentieux (PLU, PLUI, SCOT en France). Ce cabinet propose de vous accompagner dans les procédures à entreprendre pour la réalisation de votre projet d’extension. Il s’engage à mettre son expérience à votre service en vous donnant les meilleurs conseils et le soutien nécessaire dans votre démarche.
La nécessité d’un permis de construire pour les grosses extensions
Les constructions légalement dispensées de déclaration préalable et de permis de construire sont limitativement énoncées par le Code de l’urbanisme. Tout travail entrepris au mépris du Code expose son propriétaire à de lourdes peines d’amendes, le cas échéant d’emprisonnement. Le permis de construire est impératif si l’on souhaite réaliser des projets de moyenne à grande envergure. Comme pour la déclaration, le permis doit être demandé dans la commune du lieu d’implantation des travaux d’extension. Pour les communes urbaines, le permis est obligatoire lorsque la surface de plancher ou d’emprise au sol à construire est supérieure à 40 m². Elle doit être supérieure à 20 m² pour les communes rurales. L’obtention d’un permis de construire est également obligatoire, quelle que soit la surface envisagée pour toute opération de restauration immobilière, pour les travaux effectués sur un monument historique et pour tout changement de destination d’un immeuble.
