Assurance vie et Loi Sapin 2 / une mauvaise et une bonne nouvelle !

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Une confirmation attendue.
Sans surprise, le 8 novembre, dans le cadre de l’examen du projet de loi « Sapin 2 » sur la transparence de la vie économique, les députés ont validé l’amendement autorisant le gel des contrats d’assurance vie et l’encadrement des rendements par le Haut conseil de stabilité financière.

 

Une victoire de la libre concurrence

Par ailleurs, les députés ont enfin reconnu et adopté définitivement le droit à la résiliation annuelle en assurance emprunteur. Désormais, la résiliation annuelle en assurance emprunteur a droit de cité en droit français.

Si les dispositions de la loi « Hamon » du 17 mars 2014, autorisaient déjà l’emprunteur à résilier son assurance après la première année de garantie, celui-ci pourra désormais :

« Résilier le contrat tous les ans en application de l’article L. 113-12 du Code des assurances ou du premier alinéa de l’article L. 221-10 du Code de la mutualité et procéder à sa substitution […] Toute clause contraire est réputée non écrite. Toute décision de refus doit être motivée ».

C’est le droit que lui accorde la nouvelle mouture de l’article L. 313-30 du Code de la consommation
, résultant de la loi « Sapin 2 ».

Gageons que cette évolution viendra élargir un peu plus la brèche ouverte dans le quasi-monopole des bancassureurs par les dispositions successives des lois Lagarde de 2010 et « Hamon » de 2014
, toutes votées dans le but d’ouvrir enfin le marché de l’assurance emprunteur à une saine concurrence profitable au consommateur
.

Même si, soyons-en certains, la bataille sera rude autour de ce marché de plus de 8 Millions d’euros !

D’autant que, rappelons-le, la loi précise que : « la substitution d’assurance devra se faire à garanties équivalentes
».

 

Une incitation ineluctable à la baisse des rendements

L’amendement du projet de loi Sapin 2 devrait accroitre le pouvoir du HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière
), le conseil fondé début 2013 en charge de veiller au bon maintien du de la stabilité du système financier.

En effet, cet amendement de l’art. 21 spécifie que ce renforcement est mis en place dans l’optique que le HCSF puisse :

« préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique, notamment dans le domaine des assurances. »

Les champs d’application du Haut Conseil de Stabilité Financière se rapportait précédemment aux risques découlant du système bancaire exclusivement. Seulement, la législation a récemment établi que :

« l’expérience des crises financières a démontré que (…) la politique macroprudentielle doit aussi tenir compte des acteurs systémiques non bancaires. »

La méfiance des assurés

Forcément, les assurés sont de plus en plus méfiants
et même si l’assurance vie reste toujours un moyen de transmission successorale imbattable, il ne serait pas étonnant de voir de plus en plus d’adhérents sortir un maximum de leurs capitaux.

Parce que pour parler franchement, et appeler un chat, un chat : il s’agit ici d’autoriser au haut conseil de bloquer les avances et le rachat en assurance vie (plus d’informations ici : http://www.cieleden.com/assurance-vie/sorties/le-rachat/) : ni plus ni moins.

Bon nombre d’élus s’insurgent. Pour ne citer qu’elle, Marie-Christine Dalloz (députée du Jura), a déclaré : « Cet amendement me terrorise. »

Affaire à suivre…

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