L’aide juridique : quelles sont les conditions de ressources ?

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Divorce, litige avec son ancien employeur, conflit avec un artisan… Vous souhaitez connaître les conditions de ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ? Trouver réponse à vos questions dans cet article ! 

L’aide juridique est une aide financière accordée par l’État aux personnes physiques dont les ressources financières sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice. Elle est par conséquent conditionnée par les ressources de son demandeur. En outre elle s’applique à l’ensemble des procédures juridictionnelles, actes ou mesures d’exécution des peines pour lesquelles une admission a été prononcée et vise à couvrir partiellement ou totalement les frais de justice engagés en fonction de ses ressources.

L’aide juridique : les ressources prises en compte

L’obtention de l’aide juridique est principalement conditionnée au montant de vos ressources. La moyenne mensuelle de ce que vous aurez perçu entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant votre demande d’aide doit être inférieure à un certain plafond revalorisé chaque année. Seront ainsi pris en compte les revenus du travail de la personne sollicitant l’aide juridictionnelle de l’ensemble de vos biens (mobiliers et immobiliers…) et de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires…). Les ressources du concubin, conjoint ou partenaire d’un PACS. Les ressources des autres personnes vivant dans le foyer et dites à charge : salaire des enfants, pension d’un ascendant… sauf, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux (se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte. Certaines ressources sont exclues : les prestations familiales, prestation de compensation du handicap, ARE, APL, allocation de logement social, etc.

L’aide juridique : les exceptions à la condition de ressources

Dans certains cas, aucun justificatif de ressources n’est exigé notamment lorsque la personne qui demande l’aide juridique est :
Bénéficiaire du RSA socle, de l’ASPA ou de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) ;
Demandeur d’asile et dépose un recours devant la CNDA ;
victime d’un des crimes les plus graves, ou ayant droit d’une victime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne (meurtre, actes de torture et de barbarie, viol et viol aggravé, empoisonnement, acte de terrorisme, viol, etc.)
Hormis ces cas particuliers, l’aide juridictionnelle est conditionnée par votre niveau de ressources.

L’aide juridique : comment faire sa demande ?

Vous pouvez demander l’aide juridique en ligne avant ou pendant l’affaire. Pour cela, vous devez remplir le formulaire de demande qui peut être demandé auprès de votre mairie, du tribunal ou directement en ligne sur le Portail du justiciable mis à disposition par le ministère de la Justice. Le formulaire d’aide juridictionnelle doit être accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives : pièce d’identité, justificatifs de vos ressources… Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, vous aurez un délai d’un an pour engager une procédure de justice. Le demandeur pourra choisir librement le professionnel qui l’assistera (si ce dernier accepte d’être rémunéré à l’aide juridictionnelle) ou il lui en sera commis un d’office.

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