Lorsqu’on parle de succession, on pense tout de suite aux héritiers. Qui va bénéficier des patrimoines du défunt ? Pour cela, le Code civil français établit des règles de répartition de l’héritage entre les différents héritiers du défunt. Toutefois, il faut savoir qu’une donation entre époux ou un testament préétabli peut modifier cet ordre légal stipulé par la loi. Ici, la question qui nous intéresse concerne plutôt les deux cas suivants : « la transmission d’héritage en présence d’enfants issus du mariage, et celle en présence d’enfants qui ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant. »
Succession en présence d’enfants issus du mariage
La succession du patrimoine du défunt change en fonction que la personne eût ou pas d’enfants. Dans le premier cas, on peut avoir deux hypothèses. Si le sujet n’était pas marié, ses enfants se partagent à parts égales la totalité des biens en toute propriété. Par contre, sa fortune serait divisée entre le conjoint survivant et les enfants s’ils’était déjà engagé.
De son côté, l’époux (se) survivant peut demander à recevoir l’intégralité du patrimoine de du défunt en usufruit. Ainsi, la nue-propriété de ce bien sera partagée à parts égales par les enfants. Le veuf ou la veuve peut aussi faire le choix de recevoir un quart du patrimoine du défunt en toute propriété. Dans ce cas, les ¾ seront répartis à parts égales aux héritiersen toute propriété. Cependant, le conjoint survivant a trois mois, à compter de la date du décès, pour prendre une option.
Succession en présence d’enfants qui ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant
En présence d’héritiers, hors mariage avec le conjoint survivant, ce dernier recevra le ¼ des biens en toute propriété. Par ailleurs, l’usufruit du conjoint survivant peut être transformé en rente viagère à la demande d’un des héritiers nus-propriétaires ou de l’usufruitier lui-même. En cas de litige, l’affaire est soumise à l’appréciation du juge.
Qu’en est-il du partage des biens de la succession ? Qu’importe le cas, le partage des biens de la succession peut se faire à l’amiable ou par un recours judiciaire. Le principe du partage amiable est basé sur l’accord des héritiers à sortir de l’indivision. Après cela, ils doivent recourir à un notaire si la succession comporte un bien immobilier. Si cette première tentative est irréalisable, par exemple, en cas d’opposition d’un des indivisaires, les bénéficiaires doivent saisir le tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la transmission d’héritage. Cette institution pourrait désigner un notaire pour réaliser les opérations de partage, etun juge pour les surveiller.
Pour information, le coût du partage établi par acte notarié varie en fonction de la valeur du bien. Pour une tranche d’assiette de 0 à 6 500 euros, le tarif est à raison de 4,931 %. Entre 6 500 à 17 000 euros, le taux est fixé à 2,034 %. C’est 1,356 % pour un patrimoine évalué entre 17 000 à 60 000 euros, et 1,017 % pour plus de 60 000 euros.
