Créer une EURL : le choix à effectuer pour le statut

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Si vous avez l’intention de mettre en place un E-commerce, choisissez de créer une EURL. Toutefois, ce n’est pas la seule option à votre disposition. Mais le choix de ce statut juridique à voir ici présente un grand nombre d’avantages pour votre société. Lisez cet article et découvrez-y comment mettre votre entreprise sous ce régime.

Les statuts juridiques les plus utilisés par les E-commerçants

Dans ce domaine précis, les acteurs ont souvent le choix entre deux types de statuts. Il s’agit de la SARL qui signifie Société à responsabilité limitée et de L’EURL qui n’est rien d’autre qu’une déclinaison du précédent et qui signifie Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. En effet, le fonctionnement de ces types de sociétés n’a rien de complexe et ne nécessite pas un investissement lourd.

Les démarches à accomplir pour créer une EURL

Le processus de mise en place d’une telle société est bien plus complexe que celui d’une entreprise individuelle. En effet, il y a plusieurs étapes à franchir. Il s’agit de :

  • La rédaction des statuts
  • La désignation d’un gérant
  • L’ouverture d’un compte bancaire
  • Et du dépôt de fonds pour représenter le capital social.

Il faudra ensuite constituer un dossier à remettre au Centre de formalités des entreprises (CFE) établi dans la circonscription administrative où se trouve le siège social de la société pour laquelle vous souhaitez créer une EURL. Cette démarche vise à faire immatriculer votre établissement au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce n’est donc qu’à la fin de ces procédures dont un résumé se trouve ici que vous pourrez commencer votre activité.

Pourquoi choisir le statut SARL ou EURL ?

Tout simplement parce que les bénéfices ne sont pas négligeables. Tout d’abord, retenez que les règles de constitution sont à vos avantages. En effet, il revient aux associés de déterminer eux-mêmes, sans aucune contrainte, le montant du capital social (à partir de 1 €). Mieux, vous avez une totale liberté en ce qui concerne le nombre d’associés, qui peut aller de 1 à 100.

Si vous décidez de créer une EURL, vous bénéficierez aussi d’une sécurité dans vos finances. Ceci s’explique par une disposition légale qui stipule que la responsabilité des associés soit limitée au montant de leurs apports. Cela vous évite de perdre au-delà de votre investissement initial si jamais il arrivait des défaillances sur votre entreprise. Cependant, malgré les avantages qu’il y a à opter pour ces statuts, il existe aussi quelques inconvénients, surtout quand il s’agit d’une société d’E-commerce.

Les inconvénients

En France, la mise en place d’une SARL ou d’une EURL doit se plier à des règles très strictes. En effet, la réalisation des démarches en vue de créer une EURL exige d’y consacrer un temps non négligeable. Mais ce n’est pas tout. Il faut aussi avoir un certain niveau de connaissance en matière de constitution de société.

Compte tenu des articles L.223-1 à L.223-43 et articles L 241-1 à 241-9 qui régissent le Code de commerce, certaines dispositions empêchent la liberté d’action des associés. On peut par exemple citer celles qui prévoient « qu’aucune décision ne peut être prise sans obtenir l’approbation d’une majorité »

D’un autre côté, lorsqu’un actionnaire désire vendre ses parts sociales à une personne étrangère à l’entreprise, il est aussi tenu de se mettre en adéquation avec bien d’autres règles mentionnées dans les articles précités.

En bref, si vous souhaitez créer une EURL ou choisir tout autre statut pour votre société d’E-commerce, voilà l’essentiel à connaître. Gardez quand même à l’esprit que la SARL ou encore l’EURL représente la formule juridique adaptée à votre projet, en raison du fait qu’il n’exige pas un gros investissement au départ.

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A propos de l'auteur

Jonathan Lasbordes

Chef de projet Marketing Freelance, je m'occupe de projets multimédias et intervient dans la mise en place de campagnes marketing chez mes clients.

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