Cadre juridique des travaux d’élagage

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L’élagage consiste à tailler les branches d’un arbre pour des raisons de santé de l’arbre, d’esthétique ou de sécurité des passants. Il s’agit d’une activité dangereuse qui nécessite une certaine compétence et un savoir-faire professionnels. Ainsi, le mieux c’est de faire appel à un élagueur qui dispose des qualités et expériences requises. Par ailleurs, les travaux d’élagage font l’objet de plusieurs textes de loi. Plus particulièrement, ils sont expressément prévus par les articles 670 à 673 du Code civil relatifs au droit de propriété.

Peut-on élaguer les arbres de son voisin?

Lorsque les branches des arbres, les brindilles et les arbrisseaux dépassent dans le jardin du voisin, la loi a prévu un droit pour ce dernier d’assigner en justice le propriétaire de ces arbres. Cette action aura pour objet de contraindre le propriétaire négligent à les élaguer, et éventuellement à obtenir des dommages et intérêts dans la mesure où ces branches auraient causé des préjudices quelconques au voisin.

Néanmoins, malgré les gênes engendrées par lesdites branches, cela ne confère pas au voisin le droit de les couper lui-même. En principe, l’élagage est une obligation qui incombe au propriétaire. C’est pour cette raison que les démarches amiables et judiciaires ont été prévues.

Si le propriétaire refuse de procéder aux travaux après qu’il ait été mis en demeure par un courrier recommandé avec avis de réception, le voisin peut saisir le Tribunal du lieu de plantation des arbres. Ce dernier pourra alors contraindre le propriétaire à élaguer ou à faire élaguer ses arbres par un élagueur professionnel. Le même Tribunal pourra également lui condamner à des astreintes ou à des dommages et intérêts. Dans certains cas, il est possible que le jugement prévoie le droit pour le voisin requérant de réaliser les travaux aux frais du propriétaire de l’arbre.

Dans quels cas l’élagage est-il réalisé par la mairie ?

En tant qu’administrateur de la ville, le maire dispose d’un pouvoir spécial qui lui est accordé par la loi pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques.  Ainsi, chaque année, la mairie effectue des travaux d’entretien et d’élagage de ses arbres, plus particulièrement ceux qui servent de décors au bord de la route. Ces travaux ont pour but d’éviter que les branches puissent tomber accidentellement et blesser des usagers de la voie publique. La plupart du temps, les tâches sont confiées à des professionnels de l’élagage comme l’élagueur Mathurin sis en Isère pour plus de sécurité.

Par ailleurs, il arrive que chaque région définisse des règles particulières à respecter. Par exemple, dans certaines villes, il est interdit de planter des bambous près de la voie publique pour des raisons d’esthétique. En cas de non-respect de ces exigences, la mairie pourra prendre les mesures adéquates.

Qu’en est-il des arbres à proximité des lignes électriques ?

La question qui se pose ici concerne l’élagage des branches d’arbres qui risquent d’atteindre les lignes à haute tension. En effet, elles constituent un grand danger pour les propriétés avoisinantes. L’intervention devient alors obligatoire et doit se faire de manière urgente.  Mais qui doit intervenir ? Il existe deux possibilités de réponse. D’une part, si l’arbre en question est planté dans le domaine public, dans ce cas, il s’agit d’un bien public placé sous la responsabilité de l’ERDF. D’autre part, si l’arbre appartient à un propriétaire privé et se trouve dans sa propriété, il a l’obligation d’effectuer les travaux lui-même. Néanmoins, avant de les commencer, le propriétaire de l’arbre doit obtenir une autorisation auprès de l’ERDF.

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