Il existe plusieurs dispositions favorables aux salariées enceintes dans le code du travail. Une femme enceinte qui travaille a des droits que son employeur doit respecter, elle bénéficie également d’un statut particulier qui la protège.
Une femme enceinte peut-elle bénéficier d’aménagements d’horaires
Pour le moment, le code du travail ne prévoit aucun aménagement d’horaire contrairement à certaines conventions collectives, il est donc préférable de se renseigner sur ce que prévoit votre convention collective. Il est aussi possible de procéder à un arrangement à l’amiable avec son patron, dans ce cas-là ce dernier peut permettre à l’employée de quitter plus tôt le travail ou d’arriver plus tard au travail. C
ertains employeurs acceptent les demandes des femmes enceintes de travailler à mi-temps, par contre ils ne sont pas obligés de le faire sauf si elle a déjà un enfant qui a moins de 3 ans et par conséquent elle accède au congé parental d’éducation à temps partiel. Concernant les indemnités, il n’est pas systématique pour la salariée de recevoir la totalité de son salaire.
En effet, cela dépend de sa convention collective ou de ce qui est précisé dans le contrat de travail. Mais elle peut toucher les indemnités journalières de la sécurité sociale si le maintien du salaire n’est pas prévu. Afin de compléter votre dossier, vous pouvez effectuer une demande acte de naissance en ligne pour bénéficier les aides financières et droits d’une femme enceinte.
Le changement de poste provisoire
Une fois que l’employeur est au courant de l’état de son employée, il n’a aucun droit de la muter en raison de sa grossesse. Cependant, si son état de santé l’exige alors celui-ci a le droit de l’affecter temporairement à un autre poste de travail. Si c’est la salariée elle-même qui demande la mutation, celle-ci doit fournir un certificat médical venant du médecin, mais si un désaccord se produit alors ce serait l’avis du médecin de travail qui l’emporte. Il faut savoir que l’employeur n’a pas le droit de baisser le salaire de l’employée enceinte si elle a été mutée provisoirement à cause de son état.
Le licenciement n’est pas possible en cours de grossesse
L’employeur n’a pas le droit de licencier le salarié durant la grossesse, le congé de maternité et encore moins pendant les 4 semaines qui suivent la fin du congé. Les seules exceptions sont le motif économique ou suite à une faute grave, mais dans les deux cas le licenciement ne peut prendre effet et ne peut pas non plus être notifié au cours du congé de maternité. Cependant, une employée en enceinte est libre de démissionner sans avoir besoin de respecter le préavis ni de payer une indemnité à son patron pour cause de rupture brusque de contrat.
